Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, concernant la cotisation due au titre de la protection universelle (...)
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