Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.
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Révision de la loi de bioéthique : l'avis du CCNE
Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.
...Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?
Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.
...Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours
Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.
...Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union
Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.
...Travail dissimulé dans les transports aériens : condamnations annulées pour Ryanair, Air France et CityJet
La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales.
...Le naufrage du bateau ne correspondait pas à la définition de l’accident du contrat d’assurance
Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de l’accident contenu dans le contrat d’assurance du navire.
...CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps
L’absence de mécanisme permettant de mettre en balance la nécessité de réaliser une enquête sur un événement grave et l’intérêt, pour les épouses des victimes, de voir respecter les dépouilles de leurs maris, viole l’article 8 de la Convention.
...Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction
Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.
...CEDH : la visite du bâtonnier dans les locaux de l’avocat, même en son absence, ne viole pas la Convention
Lors d’une procédure disciplinaire pour différents manquements, la visite du bâtonnier dans les locaux d’un avocat, même si celui-ci est absent, ne viole pas l'article 6 et l'article 8 de la Convention.
...QPC : exonération de certains ports de la CFE
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.
...Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.
...Mise en balance des intérêts entre la construction d’un axe routier et la conservation d'espèces protégées
Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.
...Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?
Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.
...Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018
Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.
...Jumelles nées à l’étranger d'une GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique
La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.
...Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical
Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour apporter les preuves nécessaires à l'assureur.
...Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical
Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour apporter les preuves nécessaires à l'assureur.
...CJUE : protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes effectuant un travail posté nocturne
Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient ainsi d’une protection spécifique.
...Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires
Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second recours est effectué, par lettre recommandée et hors délai, celui-ci est irrecevable.
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