Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
...Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage
L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
...Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer
En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
...L’injonction Mareva se distingue de la saisie conservatoire en droit français
L'injonction Mareva empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales. Cette mesure se distingue de la saisie conservatoire du droit français qui a pour but de garantir le recouvrement des créances.
...Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.
...Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires
Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.
...Compétence de la justice parisienne en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République.
...AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français
L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français.
...Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.
...Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics a réuni les organisations syndicales et employeurs publics pour le second point d'étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics.
...TUE : "Devin", nom d'une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l'Union
Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que la promotion du tourisme dans cette ville, mais également à titre de signe distinctif en cas de "juste motif" et d'absence de risque de confusion.
...Non-renvoi de QPC : prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire
Le Conseil d'Etat juge que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l'exercice du droit de propriété.
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