Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique
Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.
...Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif
Lorsque le dirigeant d’une société est assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif, celui-ci peut être convoqué aux audiences par signification d’huissier signifiée à son adresse et peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de sa société.
...CJUE : certificats A1 et travailleurs détachés remplacés, quel régime de sécurité sociale ?
Un certificat A1 lie l’ensemble des institutions de l’Etat membre dans lequel l’activité est exercée tant que celui-ci est régulier. De plus, un travailleur détaché qui remplace un autre travailleur détaché est soumis au régime de sécurité social de l’Etat membre d’accueil.
...CJUE : accident d'un véhicule non assuré avec lequel le propriétaire ne souhaitait plus rouler
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui fonctionne toujours doit être couvert par une assurance même si son propriétaire ne le conduit plus et le stationne dans la cour de sa maison.
...CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum
L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes.
...Obligation de récupération des matériaux de construction par le distributeur
Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret organisant l’obligation de récupération des matériaux de construction à destination des professionnels par le distributeur qui vend ces équipements.
...Demande de saisie sur le territoire français adressée par un Etat étranger
L’exécution d’une mesure de saisie d’un bateau situé sur le territoire français et adressée par un Etat étranger se fait en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 706-37 du code de procédure pénale et peut être directement adressée à l’autorité judiciaire française.
...Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle
Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires.
...TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux
Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.
...Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti
Pour déterminer si les propriétaires d’un terrain doivent payer à la commune les frais engagées par celle-ci pour la remise en état d’un terrain non bâti, il est nécessaire de rechercher si le terrain est à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.
...Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon
Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la protection par le droit d’auteur.
...CEDH : la non-comparution de deux témoins essentiels à une audience viole l’article 6 de la Convention
Lorsque des poursuites pénales pour trafic d’uranium reposent essentiellement sur les dépositions de deux trafiquants et que ces derniers ne comparaissent pas à l’audience du prévenu en tant que témoins, l’article 6 de la Convention est violé.
...Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement
Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice.
...Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté lors de la liquidation
Lors de la liquidation de la communauté après un divorce, l’avantage procuré au fond d’un des époux par la vente d’un immeuble doit être évalué au jour de l'aliénation en considération du prix de vente.
...Conditions d’inscription d’un avocat sur la liste des experts judiciaires
L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.
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