Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa chambre de l’instruction était obligée de se prononcer sur la demande de mise en liberté
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté par la personne concernée, faute pour le juge des libertés et de la détention (JLD) d'avoir statué dans les délais imposés, la chambre doit se prononcer sur cette demande même si le JLD répond postérieurement à sa saisine.
...Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
...Le médecin-conseil de recours est soumis aux obligations déontologiques de sa profession
Le médecin-conseil de recours, appelé pour apporter son analyse ou ses conseils lors d’un litige ou d’une expertise, est soumis aux obligations déontologiques de sa profession notamment aux dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-56 du code de la santé publique.
...CEDH : condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police
La Russie a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour avoir condamné un homme ayant laissé un commentaire sur internet contenant des propos insultants envers une partie de la police.
...Suspension d’un professeur en raison d’une procédure disciplinaire pour harcèlement moral et sexuel
La décision de suspension d’un professeur prise par la présidente de l’université est légale notamment si elle a été prise dans le but de préserver le bon fonctionnement du service public universitaire et pour des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
...CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
...Demande d’agrément adressée au seul associé survivant
Lorsque l’héritier d’un associé décédé adresse une demande d’agrément, celle-ci peut être destinée au seul associé survivant et non à la société comme le prévoit les statuts dès lors que l’associé survivant est la seule personne habilitée à prendre la décision.
...Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être détourné de sa finalité
Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur doit avoir pour objet l’appréciation des compétences du salarié et ne doit pas être détourné de cette finalité sous peine de voir déclaré le licenciement, intervenu pendant cette période, sans cause réelle et sérieuse.
...Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit
Le simple fait, pour le personnel de l’AMF, de visiter des locaux pour rechercher la preuve d’un délit ne constitue pas un acte de poursuite et ne viole donc pas le principe non bis in idem en cas de poursuite par les autorités judiciaires pour la même personne et les mêmes faits.
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