Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.

Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".

Les héritiers désignés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. En cas de legs à l’un des héritiers, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.

Publication au JO d'un arrêté modifiant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.

La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).

L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.

L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.

Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents.

Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.

Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.