Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d'honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné avec la mention avisé et non réclamé, le bâtonnier doit inviter l'autre partie à procéder par voie de signification.
A la suite d'une contestation relative à des honoraires dus par un client à son avocat, ce dernier a obtenu du bâtonnier la condamnation du premier au versement d'honoraires par une décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le 27 avril 2016, cette condamnation est confirmée par la cour d'appel d'Orléans. Le 13 septembre 2018, la Cour de Cassation casse l'arrêt.La cour d'appel a violé les articles 640 et 680 du (...)
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