CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération

CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération

La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Lors de sa naissance, S.V. fut inscrite sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et fut prénommée L. Considérant toutefois que son identité sexuelle était féminine, S.V. mena une vie sociale en tant que femme, sous le prénom de S.En 2001, le tribunal civil de Rome l’autorisa à recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle. En attente de son opération, S.V. demanda au préfet de Rome le changement de son prénom, (...)
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