Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent ...
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CJUE : exportation irrégulière de produit soumis à accise
Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des ...
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
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