Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales, créé par l'article 21 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, fixe la liste des informations concernant (...)Cet article est réservé aux adhérents