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Réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse
Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de ...
Convocation en justice par un agent des douanes sur réquisition du procureur
Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent ...
CJUE : exportation irrégulière de produit soumis à accise
Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des ...
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à ...
TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire
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Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : présentation en Conseil des ministres
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