...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. ...
Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre ...
Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
Crédit d'impôt au profit des établissements octroyant des PTZ+ pour primo-accession
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement ...
Fiscal
Plus d'articles 
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le... 
Les députés puis les sénateurs ont adopté le projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services... 
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des... 
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les... 
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée.
A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
PLF pour 2026 : adoption au Parlement du projet de loi spéciale
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Recodification de la TVA : ordonnance
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?