Une proposition de loi créant une "assistance médicalisée active à mourir" a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d’un arrêté supprimant une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples homosexuels
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé un arrêté du maire d’Aulnay-sous-Bois, qui avait interdit, en novembre 2016, une campagne d’affichage de prévention du sida mettant en scène des couples homosexuels.
...Levothyrox : condamnation géographiquement limitée du laboratoire au regard de la compétence territoriale du TGI
Si le TGI de Toulouse condamne le laboratoire Merck à fournir l’ancienne formule du Levothyrox à des patients. Il précise que seuls sont concernés les patients résidant en Haute-Garonne, puisqu’il est incompétent pour ceux résidant à l’extérieur du département.
...Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : absence de réunion d’indices graves, précis et concordants
La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.
...Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
...L’interdiction faite à un proche d'un patient hospitalisé d’office de lui rendre visite
Il peut être interdit à un proche de rendre visite à une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement, lorsqu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement.
...L’éloignement géographique est insuffisant pour empêcher l’audition d'une personne hospitalisée sans consentement
Le juge doit entendre la personne admise en soins, soit en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, soit en l'absence d'une circonstance insurmontable empêchant son audition.
...Droit à une fin de vie libre et choisie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant sur le droit à une fin de vie libre et choisie a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Reconnaissance de qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : décret
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
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