Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
...Publication au JORF d'un arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.
...Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.
...Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est confirmé par le juge des référés du Conseil d’Etat.
...La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son employeur à lui verser une indemnité complémentaire.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
...Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
...Le Conseil d’Etat juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert, fondée sur d’éventuelles menaces pour la sécurité du patient et de l’équipe soignante.
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