Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de prescription d’un traitement médical différent
Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est confirmé par le juge des référés du Conseil d’Etat.
...Protection du praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions
La collectivité publique doit protéger l’agent contre les violences dont il peut être victime dans le cadre de ses fonctions, ce dernier pouvant, le cas échéant, intenter une action tendant à condamner son employeur à lui verser une indemnité complémentaire.
...Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d'expertise et d'indépendance
Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
...Extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
...Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
...Affaire Vincent Lambert : illégalité de la suspension de la 2ème procédure d’examen de l’interruption des traitements
Le Conseil d’Etat juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert, fondée sur d’éventuelles menaces pour la sécurité du patient et de l’équipe soignante.
...Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines
Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.
...Produits phytopharmaceutiques : demande d'AMM, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle
Publication au JORF d'un arrêté relatifs aux dossiers de demandes portant sur des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes.
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