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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActivité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié
Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.
...TUE : confirmation de l’amende infligée par la Commission pour entente mondiale des producteurs de câbles électriques
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.
...Responsabilité de plein droit de l’établissement de santé de toutes les conséquences de l’infection nosocomiale
En cas de survenue d’une infection nosocomiale, l’établissement de soin est tenu de réparer l'ensemble des conséquences qui y sont liées, au titre de sa responsabilité de plein droit, sans préjudice des actions en garantie exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.
...Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le domaine de la santé notamment à travers l’allègement des formalités.
...Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
...Agence française de lutte contre le dopage : organisation et procédure disciplinaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence.
...Agence française de lutte contre le dopage : organisation et procédure disciplinaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence.
...Projets d’installations éoliennes : la dispense de permis de construire n’entrave pas le principe de non-régression
Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.
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