Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel
La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
...CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
...CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
...IGP "Tomme des Pyrénées"
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
...Annulation du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
...Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
...Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
...Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet
Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.
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