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Encadrement de l’ouverture et du fonctionnement des centres de santé : dépôt à l’AN

Encadrement de l’ouverture et du fonctionnement des centres de santé : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé.

Le 10 avril 2019, une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de la proposition de loi constatent que le nombre de centres de santé a diminué alors que le nombre de centres dentaire a augmenté mais sans être régulé.De plus, il est constaté que certains centres enfreignent les règles de la déontologie et celles qui sont déterminées par le (...)
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