Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
...Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.
...Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC énergétique.
...Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe.
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe.
...Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.
...Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.
...Exonération de TVA portant sur le sang humain
L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.
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