Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
...20 examens médicaux obligatoires de l'enfant
Publication au JORF de deux textes relatifs aux examens médicaux obligatoires des enfants de moins de 18 ans à compter du 1er mars 2019.
...TUE : régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols
N’est pas une aide d'Etat illégale le statut fiscal accordé à deux clubs de football espagnols.
...UE : mesures de soutien aux producteurs de médicaments génériques
Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage.
...La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE
Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité d'entreprise, de sorte que les mandats se poursuivent.
...Analyses génétiques sur personnes décédées : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...Faciliter le désenclavement des territoires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
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