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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes
Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.
...Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
...Officines de pharmacie, centres de santé et régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds : dépôt au Sénat
Publication au JORF d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17 en matière de santé.
...UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
...UE : prise en compte des émissions et des absorptions de GES résultant du changement d’affectation des terres et de la foresterie
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.
...La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée
Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.
...UE : performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique
Publication au JOUE d'une directive relative à la performance énergétique des bâtiments et à l’efficacité énergétique.
...Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.
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