Publication au JORF de l'ordonnance portant transposition de la directive 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire.
Présentée en Conseil des ministres le 30 avril 2019, l'ordonnance n° 2019-397, prise sur le fondement de l’article 30 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2019. Cette ordonnance est relative à la transposition du pilier "technique" du quatrième paquet ferroviaire, lequel a pour objectif la réduction des coûts et des délais d’autorisation pour le matériel roulant et les (...)
Cet article est réservé aux adhérents