Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau a été présenté au Conseil des ministres du 29 mai 2019 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance du 11 mars 2019 vise tout d’abord à offrir plus de visibilité aux opérateurs en prévoyant en particulier que (...)
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