Cassation de l’arrêt qui juge que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution", mention prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation, a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution.

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.

N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.

Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.

Si l'exercice de la faculté de substitution assortissant l'offre de reprise ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan de cession, cette garantie ne s'étend pas au paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans ce plan.

L'omission des termes "et mes biens" après "sur mes revenus" dans un acte de cautionnement ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.

Il incombe au créancier professionnel entendant se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. 

A défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas en l'espèce exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.