hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite

Nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite

Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.

La société A., dont Pascal X. était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société B. La société A. ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010, la société B. a demandé le cautionnement de M. X., un acte sous seing privé étant signé le 17 mars 2010.Après conversion du redressement en liquidation judiciaire, le 2 juillet 2010, la société B. a assigné M. X. en paiement sur le fondement de cet acte. La cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux adhérents