La garantie solidaire hypothécaire consentie par une société civile immobilière au profit des sociétés du groupe auquel elle appartient est valable dans la mesure où, consentie par l'assemblée de ses associés, elle est nécessaire à la sauvegarde des sociétés.
Par un protocole d'accord, une société s'est engagée à régler une partie des dettes de ses partenaires. Il était prévu qu'une société civile immobilière (SCI), appartenant au même groupe que les sociétés débitrices, se constituait garant solidaire hypothécaire à première demande.A la suite du placement en liquidation judiciaire des sociétés débitrices, la SCI a assigné l'une d'entre elles aux fins d'annulation du protocole d'accord.A ce titre, elle (...)
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