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Exigence d'un pouvoir spécial de l'avocat pour exercer une demande en paiement de garantie à première demande

Exigence d'un pouvoir spécial de l'avocat pour exercer une demande en paiement de garantie à première demande

L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.

En exécution d'une commande effectuée, la cliente a versé un acompte. La société venderesse ayant été mise en liquidation judiciaire, le contrat n'a pas été exécuté.La cliente, représentée par son conseil, a ainsi appelé en garantie la banque qui avait émis en sa faveur une garantie à première demande en restitution de l'acompte. Le garant s'y étant refusé, la cliente l'a assigné en paiement. Ayant été déboutée de sa demande par les juges du (...)
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