Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard de la caution
La prescription de l'action exercée à l'encontre de la caution, au titre de son engagement, est interrompue par la déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de la procédure collective.
...Créance de la banque envers l'associé, caution de la société dont il est membre
La banque, qui déclare sa créance au passif de son débiteur placé en redressement judiciaire, au titre du cautionnement consenti par celui-ci, ne peut ensuite fonder sa demande sur l'engagement principal de cette personne, en sa qualité d'associé.
...Cautionnement d'une société en redressement judiciaire : notion de disproportion des garanties
Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.
...Exigence de renouvellement de l'inscription hypothécaire sur l'immeuble à défaut de consignation
Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.
...Prescription trentenaire applicable au contrat de cautionnement de nature civile
Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.
...Cautionnement : recours contre le cofidéjusseur
La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
...Exigence d'un pouvoir spécial de l'avocat pour exercer une demande en paiement de garantie à première demande
L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
...Cautionnement : ajout d'une mention manuscrite à la formule légale
Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
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