Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.
La société G. qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins égale à un an consenti par une banque à l'une de ses filiales, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010. La banque a déclaré à son passif une créance comprenant des intérêts et une indemnité pour production à une procédure d'ordre.La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 20 novembre 2013, admettre la créance de la banque au passif de la (...)
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