Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPortée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires
Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.
...Déchéance d'une garantie de passif
Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.
...QPC : effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.
...Garantie autonome : application autorisée de la théorie de la cause
L'engagement d'un garant à première demande est causé dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie.
...Appréciation du caractère disproportionné des engagements de caution
La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.
...Cautionnement et responsabilité notariale
La vente forcée d'un immeuble hypothéqué est ordonnée, indépendamment de la faute du notaire qui a omis de purger l'inscription d'hypothèque dans l'acte de vente de cet immeuble.
...Limitation de l'étendue du cautionnement d'une mention manuscrite incomplète
Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.
...Cautionnement : portée de l’intervention d’Oséo
La garantie de l'Oséo assortissant un prêt accordé à une société limite l'engagement de la caution et peut en justifier l'annulation pour dol.
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