La cession de créance effectuée par une personne en liquidation judiciaire au profit de sa banque aux fins de rembourser son prêt est nulle car intervenue au cours de la période suspecte, pour une dette non échue.
Une personne a acquis un navire à l'aide d'un prêt garanti par une hypothèque consentie sur le bien.Après avoir bénéficié d'une aide du fonds européen pour la pêche, l'acquéreur a cédé la créance correspondant à cette aide à la banque prêteuse en contrepartie de la mainlevée de l'hypothèque.A la suite du placement en liquidation judiciaire de l'emprunteur, son liquidateur a assigné la banque en nullité de la cession de créance. La cour d'appel de (...)
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