Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes judiciairement consignées à titre de garantie doivent être remises au créancier bénéficiaire de la consignation qui bénéficie d’un droit de préférence selon l'article 2350 du code civil.
Suite à un différend contractuel, une société d’architecte demande à une société d’hôtellerie le paiement d’honoraires des études de projet qu’elle et d’autres sociétés ont faites. La société d’hôtellerie est condamné à leur payer les honoraires et fait appel de ce jugement. Une ordonnance du 30 novembre 2011 rendu par le premier président d’une cour d’appel ordonne la consignation de ces sommes. La société débitrice est mise par la (...)
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