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Prescription trentenaire applicable au contrat de cautionnement de nature civile

Prescription trentenaire applicable au contrat de cautionnement de nature civile

Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.

Par acte notarié, une personne s'est rendue caution solidaire, envers une banque, d'un prêt consenti à un tiers.Le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire, à l'encontre de la caution, sur un bien immobilier lui appartenant ainsi qu'une saisie-attribution sur ses comptes bancaires.La caution a sollicité la mainlevée de ces mesures, arguant de la prescription du contrat de (...)
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