Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : modification relative à l'envoi à l'AMF du rapport des contrôleur de compte
L’AMF autorise dorénavant les teneurs de compte conservateurs mandants qui sont dans cette situation, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 313-17-1 de son règlement général, à ne pas lui adresser de rapport établi par leur propre commissaire aux comptes, mais à faire référence au rapport établi par celui de leur mandataire.
...Assiette du doublement du taux de l'intérêt légal
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
...Procédure simplifiée d’obtention du visa AMF
Deux notes d’opération type afin de faciliter le lancement d’opérations de marché "classiques" sur la Place de Paris.
...Brève : François Pérol succèdera à Baudouin Prot comme président de la FBF
Le Comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) a désigné son nouveau président, François Pérol, pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2010.
...Devoir de mise en garde envers les cautions non averties
Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
...Principaux résultats du Conseil ECOFIN du 13 juillet 2010
Le Conseil a décidé de la création d'un Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance pour les secteurs de la banque, des assurances et des valeurs mobilières.
...Renforcement de la garantie des dépôts bancaires
La Commission européenne présente des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers.
...De la procédure d'alerte
Le déclenchement d'une procédure d'alerte constituant un événement distinct des faits qui l'ont motivé, l'information relative à ce déclenchement est de nature à constituer, en elle-même et indépendamment de celle relative à ces faits, une information privilégiée.
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