La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
M. X. a financé un achat immobilier grâce à un prêt souscrit auprès d'une caisse de crédit mutuel. Afin d'en garantir le remboursement, il a adhéré à une assurance de groupe auprès de la société S. en garantie du remboursement du prêt. Dans le cadre du questionnaire de santé qui lui a été soumis, il a omis de signaler certains antécédents médicaux. Le débiteur ayant interrompu le remboursement des échéances, la caisse de crédit mutuel l'a assigné (...)
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