Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité des jouets : utilisation du nickel, teneur en TCEP, en TCPP, en TDCP et en bisphénol A
Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
...QPC : conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce
Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.
...Tarifs de l’électricité : rejet de la demande de suspension de l’arrêté pour défaut d'urgence
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence.
...Durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage : inapplicabilité aux conventions antérieures
La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient subséquemment à l'entrée en vigueur de la loi.
...Vente en ligne : preuve d'une concurrence déloyale et parasitaire
Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.
...Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence
Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
...Confusion des patrimoines : défaut de preuve
La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.
...Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise
Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil.
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