Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?

Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.

Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.

Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.

La Commission européenne inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques pour entente et abus de position dominante.

Publication au JORF d’un décret relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.