Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, justifiant la résiliation du bail.

L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt.

Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues.

Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.

La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.

La condamnation d'une société à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération entrant dans l'objet de la SEP, avait fait naître une créance de cette société à l'égard de son coassocié, laquelle, ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective de ce dernier, était soumise à déclaration.

Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".

L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés.

En l'espèce, la rétractation opérée par la société V. avant la levée d'option était exclusive d'une rencontre des volontés réciproques de vente et d'acquérir, de sorte que l'exécution forcée de la vente ne pouvait être ordonnée.