Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020.
...Non-renvoi de QPC : le preneur d'un bail commercial peut-il agir en cas d'annulation de la DUP ?
En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale : le preneur à bail ne dispose que d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.
...GDF doit fournir son fichier historique à ses concurrents
Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de ce fichier.
...Suppression d’un EPIC : formalités à effectuer au RCS
Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?
..."Guerre des dosettes" : l'Autorité de la concurrence valide les engagements améliorés de Nespresso
L’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso portionné.
...Moyens d’information à la disposition des clients d’une entreprise en redressement judiciaire
Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
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