Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir débouté une société de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir d’une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction.

La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des vacations pour le compte de ce dernier.

En l’espèce, la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs. Or, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, qui est par conséquence frappée de nullité.

Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.

La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution, mais n’a aucune incidence sur la recevabilité de sa demande.

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.