Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine d'une société à l’associé unique
Le CCRCS est d’avis qu’une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil.
...Devoir d’information et de conseil du professionnel envers ses clients profanes
Le prestataire de service professionnel est tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...CJUE : confirmation de l’interdiction des commissions multilatérales d’interchange (CMI)
La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI).
...CCRCS : attitude du greffier face à l'utilisation d'un nom commercial non déclaré ou différent du RCS
Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui paraîtraient correspondre au simple énoncé de l'activité exercée.
...Simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.
...Liquidation judiciaire : la publicité irrégulière d’un contrat de crédit-bail est sans conséquence sur la revendication du droit de propriété
Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.
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