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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
...Modification des dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial
Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.
...La garantie décennale vaut pour le forage d'une pompe à chaleur
L'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble.
...Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)
Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
...Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales
Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?
...Vapotage : encadrement de la publicité
Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
...Examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle
Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
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