La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.

La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du procès-verbal de la décision constatant le changement ainsi que des statuts mis à jour ?

Une étude décrypte les défaillances d'entreprises en France au troisième trimestre 2014.

La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite.

Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

En l’absence de précarité, la convention faisant suite au bail commercial résilié d’un commun accord est soumise aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et s’analyse comme un bail dérogatoire.

Lorsqu’un entrepreneur débiteur, pour bénéficier d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, trompe le tribunal sur le lieu de situation du centre de ses intérêts principaux, tout créancier est autorisé à reprendre ses actions individuelles contre le débiteur.