Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Publication au JORF d'un arrêté simplifiant l'information pour les consommateurs des dénominations des morceaux de viande vendus conditionnés en libre-service, notamment information sur le potentiel de qualité du morceau.

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.

La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté.

Etendue de l'indemnisation d'un preneur à bail commercial évincé alors qu'il a, en cours de bail et avec l'accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.

Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales.