Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.

C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage.

Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte.

Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.

Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.

L'acquéreur n'étant pas le mandataire mais le négociateur salarié de l'agence immobilière, et ayant acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur, l'article 1596 de s'applique pas. 

La Cour de cassation estime que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis.

Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.