La proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été adoptée sans modifications en 2eme lecture par le Sénat le 26 juin 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.
...Extension de procédure pour confusion des patrimoines
La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
...Mise en liquidation judiciaire immédiate d'une société
Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.
...Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
...Transformation de société : dépôt au greffe du rapport jumelé
Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
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