La Commission européenne a approuvé deux compensations de service public en faveur de la poste française.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession de fonds de commerce : obligation de non-concurrence du vendeur
Ne se livre pas à une concurrence interdite ou déloyale la société cédante d'un fonds de commerce ayant assorti une clause de non-concurrence au contrat s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.
...Interdépendance de contrats concomitants ou successifs dans le cadre d'une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
...Avis du CCRCS sur l'impossibilité pour le greffier d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales
Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.
...Vente en ligne de billets de train : les propositions de la SNCF soumises à consultation
L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.
...Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...UE : modernisation de la politique en matière d'aides d'Etat
La Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises et a introduit de nouvelles obligations de transparence.
...Droit de préemption appliqué strictement dans le cadre d'un bail commercial
Les juges du fond ont exactement retenu que le preneur entendait exercer son droit de préemption sur les seuls locaux objets du bail et que l'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.
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