Signature entre l'Union européenne et la Chine d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les opérateurs économiques agréés (OEA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de créances au passif du patrimoine du débiteur
La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité.
...L'activité de marchand ambulant n'est pas incompatible avec la détention d'un fonds de commerce
La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors commerce.
...Wallis et Futuna : extension et adaptation de dispositions du code de commerce
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.
...Forclusion du créancier et sursis à statuer
Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
..."Patriotisme économique" sur les industries stratégiques
Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
...Preuve d'une volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent
La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.
...Pas d'aides PIDIL aux propriétaires bailleurs indivisaires
Dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), des aides peuvent être attribuées aux propriétaires fonciers concluant des baux au profit de jeunes agriculteurs mais pas en cas d'indivision.
...Etendue des pouvoirs délégués à l'administrateur pour assurer la gestion quotidienne d'une société en difficulté
Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin.
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