L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
...Choc de simplification : 50 mesures destinées à simplifier la vie des entreprises
Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification a présenté les 50 premières mesures simplifiant la vie des entreprises.
...Délai d'une action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation
Les restrictions apportées à l'exercice de l'action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
...UE : simplification du traitement des plaintes en matière d’aides d’Etat
Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.
...Nouvelle annulation des tarifs réglementés de vente d'électricité
Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs.
...Promesse de porte-fort lors d’une cession de clientèle
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis.
...UE : vers un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants
La Commission européenne souhaite renforcer l'engagement des actionnaires en leur accordant la possibilité d'un droit de regard sur la rémunération pour les dirigeants dans les grandes sociétés.
...Enregistrer son nom de domaine au RCS
Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
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