La majoration du prix du fermage, en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages, s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle.

Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.

Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.

Il ne résulte pas d'une jurisprudence constante que l'application de l'article L. 145-1 du code de commerce soit soumise à l'exigence d'un local clos et couvert et qu'en soit exclue une surface d'exploitation si l'emplacement concédé est stable et permanent.

Validité du congé avec défaut de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur pour défaut d'exploitation commerciale des lieux.

La Commission européenne a présenté aux ministres européens de l'Agriculture une proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio.

Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.